Pesticides agricoles : L’ONSSA prévoit une loi pour renforcer la sécurité alimentaire
Pesticides agricoles : Un projet de loi en vue pour renforcer la sécurité alimentaire
Le
Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 35-19 relatif aux produits
phytopharmaceutiques (pesticides agricoles). A son entrée en vigueur, cette
nouvelle loi va abroger et remplacer la loi 42-95 relative au contrôle et à
l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole,
actuellement en vigueur.
En
raison de l’évolution des techniques de production agricoles, dont les
rendements restent tributaires de l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et des méthodes scientifiques d’évaluation des risques de
santé publique ou environnementaux, l’Office National de Sécurité Sanitaire des
produits Alimentaires (ONSSA) et le ministère de l’Agriculture proposent une
nouvelle législation à ce sujet du fait que la loi 42-95 présente un cadre
juridique trop étroit pour répondre aux nouvelles problématiques de sécurité
sanitaire et pour permettre une mise à niveau des pratiques relatives à
l’utilisation des pesticides.
Selon
nos confrères, ce projet de loi, s’inscrit dans la stratégie gouvernementale
pour une agriculture durable et responsable. Il a pour objet de garantir un
niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de
l’environnement, sans remettre en cause les besoins des agriculteurs pour
assurer la protection phytosanitaire des végétaux contre les organismes
nuisibles, ni le développement et la modernisation de l’agriculture.
Ce
texte intervient dans un contexte plus global, après l’instauration par l’ONSSA
de normes sanitaires plus sévères fixant des limites maximales des résidus des
pesticides dans le thé, et la pression exercée sur la menthe non conforme.
Pour
rappel, de nombreuses cultures de champs de menthe traitées par des pesticides
non autorisés ont été détruites en 2019, afin d’éviter leur commercialisation
sur les marchés nationaux. Il s’agit d’une première au Maroc.
Cette
nouvelle loi fait donc partie d’un ensemble d’actions menées par l’ONSSA pour
verrouiller l’utilisation, l’importation et la commercialisation des pesticides
de manière générale.
En quoi consiste cette nouvelle loi
Ce
projet de loi est constitué de 84 articles répartis en 5 titres et 10
chapitres. Il a pour objectifs:
–
Le renforcement des capacités des autorités compétentes pour l’évaluation des
risques et le contrôle des produits phytopharmaceutiques dans la perspective de
réduire l’utilisation des plus dangereux d’entre eux, d’encourager l’usage des
produits à faible risque et de promouvoir les moyens de lutte alternatifs,
autre que les produis chimiques;
–
L’organisation et le contrôle du commerce de ces produits afin de réduire les
dangers liés à leur détention, leur distribution, leur vente et leur
utilisation, en veillant à ce que seuls les produits phytopharmaceutiques
bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché soient commercialisés et
que les activités liées à ce commerce soient assurées exclusivement par des
personnes qualifiées titulaires d’un agrément délivré à cet effet.
300 revendeurs conformes
Selon
Médias24, l’Office confie avoir réalisé un recensement exhaustif de tous les
revendeurs des pesticides au niveau national. Une liste provisoire des
revendeurs répondant aux exigences liées à la qualification du personnel et au
local de stockage ou de vente est accessible sur son site. Ainsi, il y aura un
délai de 6 mois pour les revendeurs afin de se conformer aux nouvelles
exigences.
Au terme de ce délai, l’ONSSA publiera, la liste définitive des
revendeurs, sur son site . A l’expiration de ce délai, uniquement les
revendeurs listés auront le droit de commercialiser les pesticides. Les
sociétés importatrices agréées se verront vendre qu’à ces revendeurs. Selon
notre source, 300 revendeurs sont conformes actuellement.
Une commission et un plan national de vigilance
Dans
le cadre de cette nouvelle loi, une Commission nationale des produits
phytopharmaceutiques se constituera. Elle se chargera, notamment, de donner des
avis consultatifs sur l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et les
projets et textes législatifs ou réglementaires en lien avec les substances
actives. De même, elle examinera les risques encourus par la détention, la
manipulation ou l’utilisation des pesticides. En plus, elle proposera des
mesures susceptibles d’améliorer les conditions d’importation, de fabrication
de formulation, de reconditionnement, de stockage de distribution ou
d’utilisation de ces produits.
Il
y aura également, un plan national de phytopharmacovigilance . Il déterminera
le cadre général pour le suivi et la constatation des effets indésirables des
produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale et sur
l’environnement. Ceci permettra de proposer les mesures à prendre pour les
limiter.
En
cas de non-respect des dispositions de cette loi, des sanctions allant de 2
mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende allant de 100.000 DH à 1 million de
DH sont prévues.
Entrée en vigueur de la loi sur les pesticides
Les
dispositions de cette loi entrent en vigueur à compter de la date d’effet des
textes pris pour son application. A compter de cette date, il y aura
l’abrogation de la loi existante 42-95. Toutefois, les homologations et les
autorisations de vente sur les pesticides à usage agricole dans le cadre de la
loi 42-95 demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration, sous réserve
que ces pesticides continuent de répondre aux conditions ayant permis leur
homologation ou leur autorisation de vente.
Egalement,
les personnes, physique ou morale, titulaires des agréments délivrés
conformément aux dispositions de la loi 42-95 disposent d’un délai de 2 ans à
compter de la date d’effet pour se conformer aux dispositions de la nouvelle
loi.
A.G.MSource
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